Juridiction, Déductions fiscales entreprises

Avantages fiscaux pour les entreprises assujetties à l’impôt en France :

60% pour tout acte de mécénat plafonné à 0,5% du chiffre d’affaires HT, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.

Le mécénat se définit « comme le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.»

Le montant d’un parrainage est considéré comme une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable de l’entreprise.
Les apports en parrainage entrent dans le champ d’application de la TVA.

Le parrainage se définit « comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. »

Pour toute information complémentaire se diriger vers les sites suivants:

www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-inisterielles/Mecenat/Entreprises
www.admical.org